Conditions générales de vente

1. Général

Les données fournies et obtenues seront traitées par Email-Brokers, dont le siège social est situé Clos Paul Duquenne 12, B-1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique. Elles seront exclusivement utilisées pour la gestion de la clientèle (y compris la facturation et le contentieux) et pour informer les clients au sujet d'autres produits/services d'Email-Brokers. La loi belge sur la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévoit un droit de vérification et de rectification, de même que la possibilité de consulter le registre public des traitements automatiques.

2. Réserve de propriété

Toutes les informations fournies au client par le biais des services de Email-Brokers demeurent la propriété d'Email-Brokers ou des sociétés desquelles Email-Brokers a reçu l'information. Ces sociétés ou Email-Brokers jouissent d'un droit d'auteur sur ces informations.

3. Conditions d'utilisation

Toutes les informations fournies au client dans le cadre des services d'Email-Brokers doivent être considérées comme confidentielles. Toute communication de ces informations à des tiers est interdite, même à titre gratuit. Les informations fournies au client par Email-Brokers ne peuvent être utilisées, qu'une seule fois et par lui seul - sauf convention contraire ou en cas d'achat où l'utilisation est illimitée dans le temps. Le client sera tenu de respecter l'usage convenu au préalable avec Email-Brokers des informations reçues. Le client ne peut pas en faire de copie par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation préalable d'Email-Brokers et aux conditions prévues dans cette autorisation. Le client se porte garant du respect par ses employés des obligations définies au présent paragraphe. Il devra, en outre, prendre les mesures nécessaires pour éviter tout détournement des informations. Email-Brokers a le droit d'introduire dans les listes qu'elle fournit, des adresses lui appartenant, dans le but de vérifier si le client respecte ses obligations vis-à-vis d'elle. En cas de violation de ces conditions par le client, des dommages et intérêts d'au moins cinq fois le montant de la commande initiale seront redevables à Email-Brokers, indépendamment d'une poursuite en justice et d'éventuels dommages et intérêts supplémentaires, à majorer d'éventuels frais administratifs et judiciaires.

4. Garantie

En ce qui concerne l'exactitude des informations fournies par elle, Email-Brokers assume uniquement une obligation de sélection minutieuse. Compte tenu de la nature du service, le client reconnaît qu'il est normal que des lacunes puissent être constatées dans les informations fournies et dans l'actualité de certaines d'entre elles. Par conséquent, Email-Brokers ne peut en aucun cas être tenue responsable d'erreurs ou de lacunes dans les informations fournies par elle, s'il n'est pas prouvé qu'elle a manqué à son obligation de sélection minutieuse telle que définie à l'alinéa précédent. Si la preuve en est fournie, la responsabilité d'Email-Brokers quant aux pertes qui pourraient résulter de telles erreurs ou lacunes est de toute façon limitée à un montant maximum égal au prix unitaire payé par le client pour l'information en question. Email-Brokers pourra toujours échapper au paiement d'un recours quelconque en fournissant, en temps utile, de nouvelles informations soigneusement sélectionnées après réception de la plainte du client.

5. Commande

L'exécution de la commande par Email-Brokers ne s'effectue qu'après réception d'un bon de commande par lettre, ou fax. Le prix des informations fournies est basé sur les tarifs en vigueur à ce moment. Toute évaluation éventuelle faite par Email-Brokers du prix global des informations est fournie sans engagement quant au prix final qui dépendra des informations disponibles au moment de la confirmation de la commande par le client.
L'annulation d'une commande doit avoir lieu dans les 24 heures. Dans ce cas, la mise en marche de la sélection d'adresses reste redevable.

6. Livraison

Le délai de livraison normal pour les données est en moyenne de 5 jours ouvrables, après acceptation de l'offre. Ce délai de livraison est strictement indicatif et aucunement obligatoire. Si le client souhaite, après signature de l'offre, apporter des changements à sa commande, la précédente date de livraison est échue et la nouvelle date n'entrera uniquement en vigueur qu'après acceptation et confirmation des changements par Email-Brokers.

7. Paiement

Les payements se font contre remboursement, en euros, au siège d'Email-Brokers, sauf accord écrit préalable d'Email-Brokers. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. En cas de retard de payement, Email-Brokers a le droit, sans avertissement préalable, de majorer la facture de 1,5 % d'intérêt par mois et à un dédommagement forfaitaire de 15 % du solde restant dû (avec un minimum de 50 € par facture) pour les coûts administratifs.

8. Réclamations

Des réclamations éventuelles doivent nous parvenir, sous peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la livraison. L'utilisation partielle des produits/services livrés a pour conséquence l'acceptation de la totalité. L'indemnité éventuelle à payer par Email-Brokers ne pourra jamais être supérieure au montant des produits/services livrés par Email-Brokers.

9. Annulation

L'annulation d'une commande n'est possible qu'avec l'accord d'Email-Brokers.
En cas d'annulation, une indemnité forfaitaire sera due par l'acheteur à raison de 50% du prix de la commande (TVA comprise) sous réserve du droit de Email-Brokers de réclamer une indemnité supérieure si un préjudice plus important peut être démontré.

10. Juridiction - Compétences

Les contrats sont soumis au droit belge. Seuls les tribunaux de Nivelles seront compétents pour tous les litiges qui pourraient en résulter.